Conditions de livraison et de paiement

DAVITA® Medizinische Produkte GmbH & Co. KG


1. Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations, sauf convention contraire formulée par écrit. Nous considérons comme non contractuelles les conditions contraires ou dérogatoires de l’acheteur même si nous ne nous y sommes pas expressément opposés ou avons effectué la livraison sans objection quant aux conditions contraires.


2. Offres et commandes

Nos offres, nos indications de prix, de dimensions et de prestation, ainsi que les autres données mentionnées dans notre catalogue et nos imprimés sont sans engagement. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment la conception et la réalisation de nos produits. Seules des confirmations de commande écrites de notre part donnent lieu à une obligation contractuelle.


3. Livraison

Si le vendeur accuse un retard de livraison, l'acheteur peut se désister du contrat après avoir fixé un délai supplémentaire. Tout recours en dommages et intérêts à l’encontre du vendeur pour motif de retard est exclu si le vendeur n’a pas occasionné ce retard par faute intentionnelle ou négligence grossière. Il en est de même quant à la responsabilité du vendeur pour les agissements de son représentant légal ou de ses personnels d'exécution.

Des livraisons partielles sont autorisées. L’acheteur est tenu d’accepter les livraisons partielles. Le droit de l’acheteur de se désister du contrat ou d’exiger des dommages et intérêts après expiration du délai supplémentaire accordé suite à un retard de livraison demeure inchangé. Le vendeur ne répondra des dommages et intérêts que si le retard est imputable à une négligence grossière ou une faute intentionnelle. Toutes entraves à notre capacité de prestation pour raison de force majeure ou autres événements imprévisibles, exceptionnels, inévitables ou qui ne nous sont pas imputables, en particulier les grèves, grèves illégales ou lock-outs, nous autorisent à l’annulation totale ou partielle de nos obligations de livraison.

Ceci s’applique également aux perturbations d’exploitation dues à des retards d’approvisionnement en matières premières essentielles, tant qu’il ne s’agit pas de troubles de nature temporaire uniquement.


4. Prix et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent départ usine, TVA légale en sus, ou conformément à toute convention particulière. Nos livraisons sont généralement effectuées contre remboursement ou sur paiement anticipé ou conformément à toute autre convention particulière. Toute compensation avec des contreprétentions est exclue. Sont exclues de cette interdiction de compensation les créances de l’acheteur non contestées ou constatées par voie judiciaire. Toute revendication d’un quelconque droit de rétention est exclue.

Les traites ne sont réceptionnées qu’à titre de moyen de règlement ou en vertu de conventions particulières. Les frais bancaires d’escompte et d’encaissement et autres frais sont à la charge de l’acheteur. En cas de dépassement du délai de paiement, nous calculons des intérêts de retard à hauteur de 4 % au-dessus du taux d'escompte applicable par la Deutsche Bundesbank. Si un acheteur prend du retard pour régler sa facture et si ce retard lui est imputable, toutes ses dettes découlant de la relation contractuelle deviennent immédiatement exigibles.


5. Réserve de propriété

Chaque livraison et chaque prestation du vendeur sont effectuées sous réserve de propriété. Dans les rapports avec les commerçants, il est en outre convenu ce qui suit : L'acheteur ne peut vendre la marchandise livrée et les biens issus de la transformation de cette dernière que dans le cadre d’une relation commerciale conforme et sous réserve de propriété. Toute la marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral.


Protection des données

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